Arrêt 222.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.817/XI-19.317
En cause : ABITBOL Stéphane, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,
Diplômes et équivalences