Arrêt 217.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.555/XI-16.619
En cause : SMAHI Samia, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences