Arrêt 201.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 152.732/XI-15.966
En cause : GHEBREAL Edward,ayant élu domicile rue Fontaine Michaux 13 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences