Arrêt 261.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.188/XI-22.876
En cause : G.W., ayant élu domicile avenue de l’Université 19/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences