Arrêt 261.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.316/XI-24.962
En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences