Arrêt 239.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.772/XI-21.879
En cause : DUPLICY Corentin, ayant élu domicile chez Me Clarisse CANTILLON, avocat, Square Saint Julien 20A 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences