Arrêt 232.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.090/XI-20.003
En cause : BERTHOLLET Véronique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences