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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3 résultats
En cause : JORIS Mathilde, ayant élu domicile chez rue Terre Neuve, 18 1000 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : LECOMTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles 3. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Diplômes et équivalences