Arrêt 198.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.815/XI-16.678
En cause : QUERZOLA Stéphanie,ayant élu domicile rue du Château d'eau, n/ 42 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de Mail n/13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences