Arrêt 242.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.190/XI-21.393
En cause : WAILLIEZ Sébastien Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences