Arrêt 232.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.863/XI-20.657
En cause : HOANG THI NGOC THU, ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement
Diplômes et équivalences