Arrêt 228.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.033/XI-20.373
En cause : RASTEGAR Victoria, représentée par ses parents en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences