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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.033/XI-20.373

    En cause : RASTEGAR Victoria, représentée par ses parents en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.843/XI-20.343

    En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.012/XI-18.989

    En cause : BAYZID Afaf, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.843/XI-20.343

    En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.979/XI-19.354

    En cause : JOPLET Stéphanie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences