Arrêt 225.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.447/XI-19.881
En cause : DURY OSPINA Andréa, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
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