Arrêt 216.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.506/XI-17.883
En cause : HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences