Arrêt 176.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.510/XI-15.489
En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences