Arrêt 265.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.501/XI-25.389
En cause : O. K., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également représentée et assistée par Mes Jacques DE BOECK et Géraldine DUJARDIN, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, représentée et assistée par Me Marc NIHOUL.
Diplômes et équivalences