Arrêt 258.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.879/XI-24.219
En cause : ESTIEVENART Mathilde, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Diplômes et équivalences