Arrêt 246.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.842/XI-21.591
En cause : AZIZI Naoual, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences