Arrêt 243.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.035/XI-22.354
En cause : ENTEN Gary, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats Rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences