Arrêt 243.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.959/XI-22.154
En cause : BADIBANGA KAYEMBA Bernard, ayant élu domicile rue du Midi 5/1.1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences