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Arrêts

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.113/XI-19.838

    En cause : ARROYO BROUCHOVEN DE BERGEYCK Natalia Elena, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.156/XI-19.843

    En cause : BLACHON Quentin, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.855/XI-19.962

    En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.157/XI-19.844

    En cause : GONTIER Mathilde, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.089/XI-19.833

    En cause : POLISI NSIMIRE Gaudiane, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.791/XI-19.950

    En cause : SCHRÖDER Cédric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Fr. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.088/XI-19.832

    En cause : BISIMWA MWEPU ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats ayant élu domicile chez rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.447/XI-19.881

    En cause : DURY OSPINA Andréa, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.465/XI-19.606

    En cause : SLAIMI Hedia, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 225.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.584/XI-19.627

    En cause : DEMNATI Cyrine, ayant élu domicile chez Mes B. MAQUET & J.-M. SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences