Arrêt 216.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.258/XI-18.014
En cause : GHENDA Milva, rue du Midi 116 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences