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Arrêts

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.579/XI-17.676

    En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 209.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.597/XI-17.464

    En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 209.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.965/XI-16.432

    En cause : 1. MASSANGE Walthère, 2. MASSANGE Bénédicte, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure MASSANGE Victoire, ayant élu domicile rue du Vivier 30 6690 Vielsalm, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 209.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.186/XI-17.595

    En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par sa Ministre de l'Enseignement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 208.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.895/XI-17.197

    En cause: NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 208.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.805/XI-16.747

    En cause : KAMBILO EKOMBA Princesse,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA, avocat, rue Uyttenhove, 35/C 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 208.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.526/XI-16.321

    En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile Drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 207.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 163.808/XI-16.114

    En cause : NKEN Gaspard, ayant élu domicile Sint Bavastraat 2 1731 Asse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 207.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.702/XI-17.488

    En cause : 1. REVIEZZO Emmanuel, 2. VANDERBORGHT Pascale, agissant en qualité de représentants légaux de REVIEZZO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 207.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.136/XI-16.864

    En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel-Emile Lebon, 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences