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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.172/XI-15.710

    En cause : HERMANS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. BRACK, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. Le Jury d'Examens de la Haute Ecole "Lucia De Brouckère", ayant élu domicile chez Me P. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 176.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.510/XI-15.489

    En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 173.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.174/XI-16.363

    En cause : OUAHHABI Ahmed,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 172.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.102/XI-16.353

    En cause : MENDILI Abdelhamid,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & P. SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat Rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 172.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.972/XI-16.339

    En cause : CAPATA Oana Cristina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 171.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.556/XI-16.316

    En cause : BLONDEL Maxime,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : la Commission de Recours de la Haute Ecole Charleroi-Europe, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.962/XI-16.129

    En cause : DANGO-NADEY Abdel-kader,ayant élu domicile chez Me S. S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : La Communauté française,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.044/XI-16.200

    En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.184/XI-16.180

    En cause : DE KOR Clotilde,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.715/XI-16.162

    En cause : MANNIE Maxime,ayant élu domicile rue Mareyde 6 1150 Woluwe -Saint-Pierre, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences