Arrêt 255.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.773/XI-22.649
En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences