Arrêt 258.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.778/XI-23.396
En cause : DEKERCK Virginie, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences