Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.417/XI-24.616

    En cause : H.A., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 262.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.316/XI-24.962

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 262.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.733/XI-23.739

    En cause : S.I., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 262.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.651/XI-24.881

    En cause : N.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 262.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.744/XI-24.198

    En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 262.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.887/XI-24.795

    En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 261.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.188/XI-22.876

    En cause : G.W., ayant élu domicile avenue de l’Université 19/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 261.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.316/XI-24.962

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.074/XI-24.922

    En cause : F.L., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.776/XI-23.751

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences