Arrêt 263.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.417/XI-24.616
En cause : H.A., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences