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Arrêts

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361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.000/XI-16.927

    En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 196.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.950/XI-16.409

    En cause : VANDERNOOT David, VANDENHENDE Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fils, VANDERNOOT Max, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 196.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.617/XI-16.623

    En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 196.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.016/XI-16.553

    En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre :la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.019/XI-16.360

    En cause : CHITSAZ Gholam Ali, ayant élu domicile chez Me K. de PUYDT, avocat, chaussée de Ninove,153 1080 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.105/XI-15.604

    En cause : GKIKOPOULOU Efrosyni, Vigla (BP 28), 32100 Livadia (Grèce), contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.643/XI-16.902

    En cause : ROBBE Guy,ayant élu domicile chez Me F. VANCROMBREUCQ, avocat avenue de la Toison d'Or 6819 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.136/XI-16.864

    En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel Emile Lebon 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.136/XI-16.864

    En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel Emile Lebon 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 194.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.582/XI-16.482

    En cause : KASSAB Murielle Fatima, ayant élu domicile chez Mes M. et J.-D. FRANCHIMONT et H. GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences