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Arrêts

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361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.912/XI-17.030

    En cause : ABIS Meghan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 201.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.904/XI-17.031

    En cause : MUNUKU NTANGALA Jan-Marc,ayant élu domicile chez Me H. NZAKIMUENA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 201.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 152.732/XI-15.966

    En cause : GHEBREAL Edward,ayant élu domicile rue Fontaine Michaux 13 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 201.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.479/XI-17.128

    En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 198.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.064/XI-16.557

    En cause : DEVILLERS Lionel, représenté par ses parents DELCROIX Lucie et DEVILLERS Eric agissant en tant que représentants légaux, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 198.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.815/XI-16.678

    En cause : QUERZOLA Stéphanie,ayant élu domicile rue du Château d'eau, n/ 42 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de Mail n/13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 198.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.760/XI-15.834

    En cause : ALPIZAR DEL RIO Felipe Arturo, ayant élu domicile avenue Général Merjay 29 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 198.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 134.102/XI-15.777

    En cause : OSAN Daniela,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1340 Perwez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 197.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.501/XI-16.960

    En cause : BOLZINGER Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences