Arrêt 201.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.912/XI-17.030
En cause : ABIS Meghan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences