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Arrêts

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361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.702/XI-17.488

    En cause : 1. REVIEZZO Emmanuel, 2. VANDERBORGHT Pascale, agissant en qualité de représentants légaux de REVIEZZO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 207.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.136/XI-16.864

    En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel-Emile Lebon, 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 207.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.376/XI-16.808

    En cause : DAOUDI Hassan,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Communauté française de Belgique, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 206.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.195/XI-15.903

    En cause : KABATA Mpembi,ayant élu domicile chez Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, avenue de la Liberté 17 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 205.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.614/XI-17.152

    En cause : BENTAMRY Mohammed,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 205.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.479/XI-17.128

    En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 203.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.415/XI-17.275

    En cause : MOTTI Caroline,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 203.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.209/XI-17.077

    En cause : MOTTI Caroline,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 203.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 153.265/XI-15.967

    En cause : BADIU Irina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & B. DE KEYSER, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 202.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.939/XI-17.038

    En cause : MBOLE KASONGO Gracia,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences