Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.410/XI-17.653

    En cause : SANTINI Élisa, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 213.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.471/XI-17.667

    En cause : KAYIBA BIABU, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.895/XI-17.197

    En cause : NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.642/XI-16.742

    En cause : DUPONT Florentine, ayant élu domicile rue d'Harmoncourt 41 6762 Saint-Mard, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.534/XI-17.888

    En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.912/XI-17.030

    En cause : ABIS Meghan, ayant élu domicile chez Me. P. CALLENS, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.240/XI-16.331

    En cause : NKULA MASIALA Ninon, ayant élu domicile chez Me. M. NGAKO POUNDE, avocat, rue Blaes 96 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.686/XI-16.490

    En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me. G. PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 211.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.174/XI-16.363

    En cause : OUAHHABI Ahmed, ayant élu domicile chez Me. G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 211.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.110/XI-17.791

    En cause : KWIZERA Sabrina Pitchouna, ayant élu domicile chez Me J.-J. DEJEMEPPE, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences