Arrêt 213.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.410/XI-17.653
En cause : SANTINI Élisa, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences