Arrêt 218.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.717/XI-18.098
En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences