Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.717/XI-18.098

    En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 218.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.911/XI-18.279

    En cause : VENTURA Lucas, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 217.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.555/XI-16.619

    En cause : SMAHI Samia, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 217.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.356/XI-18.032

    En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 217.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.911/XI-18.279

    En cause : VENTURA Lucas, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOÛT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.258/XI-18.014

    En cause : GHENDA Milva, rue du Midi 116 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.597/XI-17.464

    En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.506/XI-17.883

    En cause : HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.614/XI-17.152

    En cause : BENTAMRY Mohammed, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.334/XI-17.635

    En cause : ABDOULLAHI Leila, ayant élu domicile chez Mes Ch. HEYMANS et G. TEFENGANG, avocats, avenue des Princes Brabançons 31 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences