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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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361 résultats
En cause : GAULIER Alvine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DE BEYS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : YUEN Yeung Fun, ayant élu domicile chez Me A.-S. STENUIT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BELLOUT Hocine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, drève des Renards 6 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : POPO MONGBONGO Bienvenu, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du jubilé 71 1080 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : GUESMI Ines, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : LORAND Alicia, ayant élu domicile chez Me C. BUGNON, avocat, rue Rogier 28 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, drève des Renards 6 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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