Arrêt 236.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.624/XI-20.316
En cause : MIHAILENCO Valentina, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences