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Arrêts

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361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.119/XI-22.549

    En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 245.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.851/XI-22.313

    En cause : KHALOUZADEH Niknaz, ayant élu domicile avenue Louise 178/4 1050 Bruxelles, contre : 1. L'ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE BRUXELLES-ECOLE SUPERIEURE DES ARTS (ARBA-ESA), 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 245.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.387/XI-22.415

    En cause : HOWELL Kimberley, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 245.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.654/XI-21.326

    En cause : LENGLER Robin, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.687/XI-22.279

    En cause : 1. MATTHEE Alexandre, 2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.959/XI-22.154

    En cause : BADIBANGA KAYEMBA Bernard, ayant élu domicile boulevard du Midi 5/1.1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.349/XI-21.946

    En cause : CICEKLI Nisan, ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, Bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.772/XI-21.879

    En cause : DUPLICY Corentin, ayant élu domicile chez Me Clarisse CANTILLON, avocat, Square Saint Julien 20A 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 243.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.146/XI-22.171

    En cause : VANDERBEEK Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Karim LYAZOULI et Vincent LETELLIER, avocats, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences