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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.060/XI-23.470

    En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Me Alicia GRAFÉ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 249.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.687/XI-22.279

    En cause : 1. MATTHEE Alexandre, 2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 249.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.783/XI-22.820

    En cause : BADITA Cristinel-Alin, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 249.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.413/XI-23.333

    En cause : ROSE-COUSQUER Romane, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 248.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.183/XI-21.934

    En cause : MIOUIDI LOUYA Guivy, ayant élu domicile rue Basse Mouturie 21 1421 Ophain, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 248.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.865/XI-22.315

    En cause : SUARD Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 247.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.280/XI-22.733

    En cause : MENESES DA SILVA Edna Lucia, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 246.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.842/XI-21.591

    En cause : AZIZI Naoual, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 246.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.697/XI-22.805

    En cause : ESNAY Lile, ayant élu domicile rue du Parlement 23 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez z Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 246.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.773/XI-22.649

    En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences