Arrêt 233.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.436/XV-2.906
En cause : 1. la s.a. Restel Résidences, 2. VANLIER Maurice, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER & E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences