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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.177/XI-23.052

    En cause : COX Laurence, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. l’Institut d’enseignement de promotion sociale de la Communauté française, pôle académique Liège-Luxembourg, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 258.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.188/XI-22.876

    En cause : WEISSER Guillaume, ayant élu domicile avenue de l’Université 19/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 258.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.778/XI-23.396

    En cause : DEKERCK Virginie, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 257.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.310/XI-24.602

    En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 257.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.265/XI-24.598

    En cause : JABBOUR Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.814/XI-24.208

    En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.816/XI-24.209

    En cause : DEVAUX Alix, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.011/XI-24.070

    En cause : GOMEZ COLLIGA Raquel, ayant élu domicile avenue de Calabre 25B/J0 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.683/XI-24.188

    En cause : VANHEES Loïc, représenté par ses par parents VANHEES Patrick et UNEN Apio, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.817/XI-24.210

    En cause : OKITO OMOLE Paul, ayant élu domicile chez Mme Joséphine OLENGA ANIYKOY, rue Géronstère 9/05 4900 Spa, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Diplômes et équivalences