Arrêt 255.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.816/XI-24.209
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Arrêt 255.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.814/XI-24.208
En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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Arrêt 255.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.773/XI-22.649
En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
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Arrêt 254.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.902/XI-23.927
En cause : DERYCKERE Robin, représenté par ses parents DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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Arrêt 254.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.910/XI-23.929
En cause : DAALI Manal, représentée par ses parents EL HAOUZI Rahima et Mr. DAALI, ayant élu domicile chez Me Cécile JADOT, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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Arrêt 254.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.899/XI-23.926
En cause : DERYCKERE Lucas, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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Arrêt 254.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.898/XI-23.925
En cause : CAMPS Victor, représenté par ses parents, PAQUAY Caroline et CAMPS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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Arrêt 253.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.119/XI-22.549
En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.
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Arrêt 253.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.902/XI-23.927
En cause : DERYCKERE Robin, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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Arrêt 253.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.899/XI-23.926
En cause : DERYCKERE Lucas, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
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