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Arrêts

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37 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.258/XI-18.014

    En cause : GHENDA Milva, rue du Midi 116 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.597/XI-17.464

    En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.506/XI-17.883

    En cause : HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.614/XI-17.152

    En cause : BENTAMRY Mohammed, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.334/XI-17.635

    En cause : ABDOULLAHI Leila, ayant élu domicile chez Mes Ch. HEYMANS et G. TEFENGANG, avocats, avenue des Princes Brabançons 31 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.911/XI-18.279

    En cause : VENTURA Lucas, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOÛT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.611/XI-17.680

    En cause : BEYST Nicolas, ayant élu domicile rue Saint-Pierre 9 7640 Antoing, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-CONDORCET, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.902/XI-17.755

    En cause : LY Hanh Tho, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.715/XI-18.252

    En cause : FAYAD Georges, ayant élu domicile chez Me J. É. SACRÉ, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.204/XI-17.600

    En cause : ARAB Ahmad-Faress, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences