Arrêt 198.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.064/XI-16.557
En cause : DEVILLERS Lionel, représenté par ses parents DELCROIX Lucie et DEVILLERS Eric agissant en tant que représentants légaux, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences