Arrêt 137.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 153.265/XI-15.967
En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMes L. RASE & B. DEKEYSER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences