Arrêt 223.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.765/VIII-8.512
En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences