Arrêt 199.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.750/XI-16.915
En cause : 1. KOLP Olivier, 2. ANGOWSKI Dominique, ayant élu domicile rue Sompré 17 4400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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