Arrêt 165.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 78.075/XV-16
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Houyet, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 6 B5002 Saint-Servais.
Règlements (culture, média et télécommunications)