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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.529/XI-16.135

    En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille YILMAZ Betül Zeynep, 3. COLAK Durscan, agissant en sa qualité de représentante légale de ses filles Aliye et Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.060/XI-16.562

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Saint-Augustin, 2. l'a.s.b.l. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.058/XI-16.563

    En cause : l'a.s.b.l. "Les Ecoles de l'ACIS",ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.068/XI-16.558

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Cardinal Mercier, 2. l'a.s.b.l. Ecole professionnelle spéciale "la Cime", ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.052/XI-16.559

    En cause : l'a.s.b.l. Collège Saint-André,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.054/XI-16.561

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre spécialisé Saint-Joseph, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.805/XI-16.541

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Etudiants Libéraux 2. BRESCIA Lionel, 3. NAKASILA MBWITI Aude, 4. NIESSEN Romain, 5. SMITH Antoine, 6. CHACHOU Esmail, 7. KAPENDA Randolph, 8. MARTIN LEON Franscisco, 9. HAUSS Sophie, 10. BERTRAND Thibaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.581/XI-16.483

    En cause : GRUBI Nesrin,ayant élu domicile chez Me S. SROKA, avocat, Bastion Tower - Level 20, place du Champs de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 190.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2009
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 190.047/XII-5.595

    In zake : het VRIJ SYNDICAAT OPENBAAR AMBT GROEP ONDERWIJS, dat woonplaats kiest te 1070 Brussel, Poincarélaan 72-74 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat S. Butenaerts, kantoor houdende te 1080 Brussel, Leopold II-laan 180

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 189.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.448/VI-18.016

    En cause : VALLET Jean-Baptiste, avenue Ducpétiaux, no 149, 1060 Saint-Gilles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)