Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet
Règlements (culture, média et télécommunications)
In zake : de VZW SECUNDAIRE LEERGANGEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. Van Overstraeten, kantoor houdende te Zelzate, Grote Markt 57/002 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat S. Butenaerts, kantoor houdende te 1080 Brussel, Leopold II-laan 180
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : PANTELIS Evangélina et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENHOVE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. CASTERMAN Simon, 2. LEMAN Priscilla, agissant en leur nom propre et en leurs qualités de représentants légaux de leur enfant mineure 3. CASTERMAN Olivia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés Françaises et Germanophones, 3. l'association sans but lucratif Institut Saint-André d'Ixelles
Règlements (culture, média et télécommunications)