Arrêt 202.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.031/VI-117
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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