Arrêt 187.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.546/XI-16.481
En cause : L'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)