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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.090/XI-16.560

    En cause : l' a.s.b.l. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (S.E.G.E.C.), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 188.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.330/XI-16.596

    En cause : 1. ZIANI Naïma, 2. ALFONSO Nella, 3. POYRAZ Elif, 4. ZOCH Krzysztof, 5. WYNS Martine, 6. DE SOUZA Silmara, 7. DEJEAN Véronique, 8. VANDERHAEGEN Véronique, 9. GUTIERREZ GUTIERREZ Jose Luis, 10. HITIMANIA Joseph, 11. IDZKOWSKI Antoni, 12. KOSINSKA Boguslawa, 13. LOCHET Léon, 14. DJAWE LOKENYE Claude, 15. JABEEN Rukhsana, 16. M'KADMICH Mustapha, 17. MPOYI TSHIBANDU Godefroy, 18. CNUDDE Dominique, 19. TOKO Alfonsine, 20. WYSZYNSKA Joanna, 21. KHATRI Faddoul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut Marie Immaculée-Montjoie

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.251/XI-16.580

    En cause : PANTELIS Evangélia et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.253/XI-16.581

    En cause : la Commune d'Etterbeek représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.546/XI-16.481

    En cause : L'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 181.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.282/XI-16.436

    En cause : CHOUCHANI Sarah,ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 181.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.389/XI-16.396

    En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)